Renseignements utiles en vue de contracter mariage

Vous allez bientôt vous marier et l’un ou les deux futurs époux veulent se marier à la Mairie de Beaumerie Saint Martin. Vous devez rassembler un certain nombre de documents.
Les informations ci-dessous qui proviennent du Guide des futurs époux vous aideront dans vos démarches.

I. A qui devez-vous vous adresser?

A la Mairie du lieu où doit être célébré le mariage.

II. Lieu du mariage

(Art.165 du code civil): Le mariage doit être célébré dans la commune où l’un des époux aura son domicile ou sa résidence à la date de publication du mariage et en cas de dispense de publication, à la date de la dispense.
Aucune condition de durée de ce domicile n’est exigée.

(Art.74 du code civil): Le mariage sera célébré dans la commune où l’un des deux époux aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication prévue par la loi. Une attestation sur l’honneur de domicile ou de résidence est à fournir dans ce cas (Voir plus loin « pièces à fournir »). Si vous n’êtes pas en mesure de produire l’attestation, demandez la dispense prévue à l’article 169 du code civil.

(Art.169 du code civil): Le Procureur de la République dans l’arrondissement duquel sera célébré le mariage peut dispenser, pour des causes graves, de la publication et de tout délai ou de l’affichage de la publication seulement.

III. Fixation de la date de la célébration du mariage

Les futurs époux sont inviter à ne pas arrêter le jour de la célébration du mariage avant que toutes les pièces nécessaires aient été produites à la mairie et reconnues régulières.

La date de la célébration du mariage devra être confirmée. L’heure est fixée par l’officier de l’état civil après entente avec les parties et en tenant compte, dans la mesure du possible, de leurs désirs.

IV. Pièces à fournir par les futurs époux

Les pièces à fournir doivent l’être par chacun des futurs époux.

A- Copie intégrale de l’acte de naissance

– ne devant pas dater de plus de 3 mois, (ou six mois si elle a été délivrée par un offcier de l’Etat Civil consulaire (Art.70 du code civil)

– de moins de 6 mois avant la date de célébration du mariage pour les extraits d’acte de naissance cocnernant une personne née Outre-Mer (DOM-TOM, collectivités territoriales de Saint-Pierre et Miquelon, de Mayotte, Nouvelle Calédonie (Art.351 alinéa 3 de l’I.G.R.E.C)

Acte(s) de naissance du (ou des) enfants

(Pour les enfants communs dont la filiation a été établie à l’égard du père et de la mère, fournir son (leur) extrait(s) d’acte de naissance afin que le livret de famille puisse être établi.)

– Lorsque le futur époux est né à l’étranger et est français, par attribution ou acquisition, il devra demader la copîe intégrale de son acte de naissance au Service Central d’état civil (44941 Nates Cédex 9). Si son acte de naissance a été transcrit sur les registres consulaires, il pourra adresser également sa demande à l’agent diplomatique ou consulaire territorialement compétent.

– A défaut: acte de notoriété établi par le juge d’instance sur déclaration de trois témoins, en cas d’impossibilité de se procurer un extrait de naissance ou pour les réfugiés, certificat délivré aux réfugiés par l’OFPRA*, tenant lieu d’acte de naissance.

*OFPRA: Office Français de Protection des R2fugiés et Apatrides.

Obtention des extraits d’acte:

Métropole: demande d’actes en mairie du lieu de naissance.

Départements et territoires d’Outre-mer: demande d’actes à la Mairie du lieu de naissance ou s’adresser au Ministère des DOM-TOM, 27 rue Oudinot 75358 PARIS.

Pour les Français nés à l’étranger: demande d’actes à adresser au Ministère des Affaires Etrangères, Service de l’état civil, 44941 NANTES Cedex 9.

B- Attestation sur l’honneur établie par les futurs époux (et/ou un justificatif de domicile pour étranger)

C- Liste des témoins

(imprimé à remplir)

L’article 75 du code civil exige au moins deux témoins et quatre au plus (deux par époux)

D- Pièces d’identité

Carte d’identité, passeport, permis de conduire, etc…L’officier de l’état-civil doit s’assurer de l’identité des futurs conjoints au moyen d’une pièce délivrée par une autorité publique.

E- Pour les futurs époux militaires

Autorisation préalable du ministre (pour les militaires servant à l’étranger)

Pour aller plus loin: