Quelle procédure suivre pour des travaux de construction à Beaumerie
(Sources, Guide de l’urbanisme, Editions Sedi Equipement)
| Catégories de construction ou de travaux projetés |
Formulaires à remplir | Projet architectural à joindre au dossier |
Recours obligatoire à l’architecte pour le projet architectural |
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| Constructions neuves (Article R.421-1 du code de l’urbanisme | Permis de construire | OUI | OUI | |||||
| Travaux d’extension créant une S.H.O.B. supérieure à 20m2 |
Permis de construire | OUI | OUI | |||||
| Vous réalisez pour vous-même : (Article R. 421-1-2 du code de l’urbanisme) – une construction à usage non agricole (moins de 170 m2 de S.H.O.N.) – une construction à usage agricole (moins de 800 m2 de S.H.O.N.) – des serres de production ( moins de 2000 m2 de S.H.O.B. et pied droit inférieur à 4 m |
Permis de construire | OUI | ||||||
| Travaux de ravalement (Articles R. 421-17 du code de l’urbanisme) | Déclaration préalable | - Plan de situation – Plan de masse – Représentation des modifications projetées |
OUI | |||||
| Travaux de ravalement modifiant les structures porteuses |
Permis de construire | - Plan de situation – Plan de masse – Représentation des modifications projetées |
OUI | |||||
| Habitation légère (moins de 35 m2 de S.H.O.N.) pour camping, villages de vacances classés en hébergement léger (Articles L. 421-22 du code de l’urbanisme) | Aucune formalité | |||||||
| Habitation légère (S.H.O.N. supérieure à 35 m2 ) pour camping, villages de vacances classés en hébergement léger (Articles L. 421-9 l du code de l’urbanisme) | Déclaration préalable | - Plan de situation – Plan de masse – Représentation du projet |
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| Châssis ou serres (moins de 2000 m2 de S.H.O.B.), supérieurs à 1.80m et inférieur à 4 m de hauteur (Articles R. 421-9 g du Code de l’Urbanisme) | Déclaration préalable | - Plan de situation – Plan de masse – Représentation du projet |
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| Travaux d’extension créant une S.H.O.B. inférieure ou égale à 20 m2 pour : balcon, pièce d’habitation supplémentaire, abri de jardin, garage, atelier bricolage, etc… | Déclaration préalable | - Plan de situation – Plan de masse – Représentation du projet |
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| Piscine non couverte ( Articles L. 421-9) | Déclaration préalable | - Plan de situation – Plan de masse – Représentation du projet |
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| Edification de clôtures dans des zones dotées d’un plan local d’urbanisme ou dans des périmètres sensibles (Articles L. 441-2 et R. 421-1.9è et R. 441-3 du code de l’urbanisme) | Déclaration préalable | - Plan de situation – Plan sommaire du projet – Croquis de la clôture – Précision (nature des matériaux) |
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