Quelle procédure suivre pour des travaux de construction à Beaumerie

(Sources, Guide de l’urbanisme, Editions Sedi Equipement)

Catégories de construction ou
de travaux projetés
Formulaires à remplir Projet architectural à
joindre au dossier
Recours obligatoire
à l’architecte
pour le projet
architectural
Constructions neuves (Article R.421-1 du code de l’urbanisme Permis de construire OUI OUI
Travaux d’extension créant une S.H.O.B.
supérieure à 20m2
Permis de construire OUI OUI
Vous réalisez pour vous-même :
(Article R. 421-1-2 du code de l’urbanisme)
– une construction à usage non agricole (moins de 170 m2 de S.H.O.N.)
– une construction à usage agricole (moins de 800 m2 de S.H.O.N.)
– des serres de production ( moins de 2000 m2 de S.H.O.B. et pied droit inférieur à 4 m
Permis de construire OUI
Travaux de ravalement (Articles R. 421-17 du code de l’urbanisme) Déclaration préalable – Plan de situation
– Plan de masse
– Représentation des modifications projetées
OUI
Travaux de ravalement
modifiant les structures porteuses
Permis de construire – Plan de situation
– Plan de masse
– Représentation des modifications projetées
OUI
Habitation légère (moins de 35 m2 de S.H.O.N.) pour camping, villages de vacances classés en hébergement léger (Articles L. 421-22 du code de l’urbanisme) Aucune formalité
Habitation légère (S.H.O.N. supérieure à 35 m2 ) pour camping, villages de vacances classés en hébergement léger (Articles L. 421-9 l du code de l’urbanisme) Déclaration préalable – Plan de situation
– Plan de masse
– Représentation du projet
Châssis ou serres (moins de 2000 m2 de S.H.O.B.), supérieurs à 1.80m et inférieur à 4 m de hauteur (Articles R. 421-9 g du Code de l’Urbanisme) Déclaration préalable – Plan de situation
– Plan de masse
– Représentation du projet
Travaux d’extension créant une S.H.O.B. inférieure ou égale à 20 m2 pour :  balcon, pièce d’habitation supplémentaire, abri de jardin, garage, atelier bricolage, etc… Déclaration préalable – Plan de situation
– Plan de masse
– Représentation du projet
Piscine non couverte ( Articles L. 421-9) Déclaration préalable – Plan de situation
– Plan de masse
– Représentation du projet
Edification de clôtures dans des zones dotées d’un plan local d’urbanisme ou dans des périmètres sensibles (Articles L. 441-2 et R. 421-1.9è et R. 441-3 du code de l’urbanisme) Déclaration préalable – Plan de situation
– Plan sommaire du projet
– Croquis de la clôture
– Précision (nature des matériaux)

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